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Règles d’urbanisme

 

Permis de construire

Tous les travaux de constructions (cabanon, garage, abri de jardin, …) ou de modification extérieure (mur, clôture,…) réalisés sur votre propriété doivent être déclarés en mairie.
– Pour des travaux supérieurs à 20 m²,  il faut demander un permis de construire.
– Pour les travaux inférieurs à 20 m², une déclaration de travaux ou de clôture suffit.
– Pour toute modification de l’aspect extérieur, un permis de construire est obligatoire.

Pour plus de renseignements se renseigner au secrétariat de mairie.

Consultation du cadastre

La consultation des plans du cadastre peut être faite à tout moment à la mairie, aux jours et heures d’ouverture au public

Le Plan Local d’Urbanisme

 1. Définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le P.L.U. a remplacé le Plan d’Occupation des Sols.
Il comprend :
– un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
– un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
– éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
– un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

2. Procédure d’élaboration

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet

La durée d’élaboration d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois.

3. Evolutions à venir

renforcement de l’intercommunalité en faveur d’un urbanisme global: en renversant l’ordre d’affichage par rapport aux dispositions actuelles du code de l’urbanisme, l’accent est mis sur le PLU intercommunal

– affirmation du caractère programmatique du PLU intercommunal : le PLU intercommunal tiendra lieu du PLH et du PDU (sauf dans ce dernier cas lorsque l’EPCI n’est pas l’autorité organisatrice des transports urbains). Il est à noter que la loi « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » récemment votée prévoit que les PLU intercommunaux intègrent les dispositions des PLH et tiennent lieu de PLH.

–  priorité à la gestion économe de l’espace et à la densification: le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation.

– priorité à la densification : les orientations d’aménagement et de programmation (qui se substitueront aux actuelles orientations d’aménagement) pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement dans la limite de 30% des règles relatives au gabarit et à la densité pourra être autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable.

–  les PLU devront prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU (ainsi que les SCOT et cartes communales) devront déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.